ENSEIGNEMENT PRIVE

Extrait de :

La Lettre Laïque N° 7

ENSEIGNEMENT PRIVE

L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées.

Jusqu'à présent les communes étaient tenues de régler les dépenses de fonctionnement des classes d'écoles privées sous contrat d'association uniquement au titre des élèves résidant sur leur territoire. Mais la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a posé dans son article 89 le principe du financement, par les communes de résidence, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors de leur territoire et accueillant certains de leurs enfants. La circulaire d'application date du 2 décembre 2005. Ceci concerne de nombreux élèves: 30 à 40 % des élèves du privé sont scolarisés dans une école implantée hors de leur commune. Le Comité national d'action laïque (CNAL) estime à 500 millions d'euros la somme globale déboursée par les communes si cet article était appliqué.

Dès son adoption cet article 89 a suscité de nombreuses critiques. Toutes les organisations laïques mais aussi des associations d'élus, dont l'Association des Maires de France, et de nombreux citoyens y sont opposés. Dans un courrier en date du 22 avril 2005, des syndicats d'enseignants (SGEN-CFDT, SNUipp-FSU, SE-UNSA), la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et la Ligue de l'enseignement ont demandé au ministre de l'éducation nationale de l'époque, François Fillon, de retirer son texte considérant qu'il accentue l'inégalité de traitement entre l'école publique et l'école privée. Le CNAL a introduit un recours sur la circulaire auprès du tribunal administratif. Les organisations du CNAL ont décidé de déposer un recours en annulation de la circulaire devant le Conseil d’Etat.

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Texte sur Légifrance
Les extraits du Code de l'Education auxquels renvoit l'Article 89 Extraits
Circulaire N°2005-206 du 2 décembre 2005 Circulaire
Nanterre paiera pour Neuilly, un article sur le site de UNSA-Education Article
Charges intercommunales pour l’enseignement privé: une remise en question de l'équilibre public/privé, un article sur le site de l'Association nationale des directeurs de l'Education des villes de France (ANDEV) Article
Trois fiches du CNAL:
Les conséquences de la circulaire du 2-12-2005 Fiche
Une estimation du financement global Fiche
Proposition de courrier aux maires Fiche