30 mars 2006
ENSEIGNEMENT PRIVE
Extrait de : La Lettre Laïque N° 7 ENSEIGNEMENT PRIVE L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire,...